Conditions générales de vente
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com est un service de la SAS EQUIP’EVENEMENT, au capital de 500 000 €,
Société immatriculée au R.C.S. LONS-LE-SAUNIER sous le numéro Siret 445 213 598, dont le siège social est situé : 8 Rue des Caboulots – 39500 -TAVAUX,
Représentée par M.Dominique RECORDON, en qualité de gérant.
Les conditions générales des ventes ci-après décrites ont pour objet exclusif de définir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS EQUIP’EVENEMENT et les clients souhaitant passer commande sur le site Internet e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com.
Les clients sont réputés accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales des ventes.
La société EQUIP’EVENEMENT se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes de son site Internet e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur, celui-ci en ayant préalablement pris connaissance.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Commandes
Les commandes effectuées sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com impliquent la création préalable d’un compte d’utilisateur et le renseignement obligatoire de l’ensemble des champs du formulaire d’inscription électronique. Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite de passation de commande ou d’ accès aux données personnelles, le client sera au préalable identifié avec son identifiant et son mot de passe. Après avoir choisi ses produits, le client vérifie et confirme sa commande en validant son mode de paiement. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait d’ en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’ achat ou d’ autres conditions.
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com communiquera par e-mail la confirmation de commande enregistrée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La société EQUIP’EVENEMENT ne saurait être mise cause et tenue responsable des conséquences de tout événement échappant a sa volonté, notamment en cas de force majeure, perturbant la gestion et la passation de commande en ligne.
Les registres numériques, stockés et sauvegardés dans les systèmes informatiques de la société EQUIP’EVENEMENT pour son site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com, feront preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com.
Marchandises
Les marchandises sont présentées sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com avec toutes les spécificités nécessaires au respect du Code de la Consommation, l’acheteur pouvant prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la marchandise avant validation définitive de sa commande.
Les offres commerciales apparaissant sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations ou photos des marchandises du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com présentent les produits vendus de la manière la plus fidèle possible. Ces représentations n’ ont en aucun cas une valeur contractuelle, notamment du fait de la variation possible des réglages et de la qualité des différents écrans informatiques.
Comme il est d’usage dans le secteur textile, des variations colorimétriques peuvent également intervenir entre différentes fabrications. Une tolérance de 1% est également admise sur les longueurs et largeurs des surfaces de moquette commandées.
Modalités de paiement – Prix
Les prix indiqués sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com sont exprimés en euros (€), Toutes Taxes Comprises, par mètre carré pour la moquette, mètre linéaire pour le coton gratté et à l’ unité pour les autres produits. La TVA au taux de 20 % étant incluse. Les frais de port sont facturés en supplément et sont calculés en fonction de la nature, de la quantité des marchandises, du lieu de livraison et du statut client ( particulier ou professionnel ).
Le paiement des achats réalisés sur le site Internet e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com est effectué à la commande au choix du client :
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Par virement bancaire :
A réception de la commande, le client ayant choisi le mode de paiement par virement bancaire reçoit un e-mail du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com avec les coordonnées bancaires du compte de la Société EQUIP’EVENEMENT sur lequel il devra effectué le virement, dans un délai de 10 jours, en mentionnant impérativement la référence de la commande dans le libellé du virement.
Passé ce délai, si le virement n’est pas effectif, la commande sera annulée par le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com.
L’état de stock et les délais de livraison ou d’expédition annoncés sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com ne sont valables qu’au moment du règlement de la commande, en cas de règlement par virement.
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Par carte bancaire CB, VISA et MASTERCARD :
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com est doté d’ un système de paiement par carte bancaire sécurisé via le système e-transactions du Crédit Agricole assurant toutes garanties de sécurité avec son système SIPS-ATOS. Les informations codées depuis l’ ordinateur du client ne sont pas visibles en clair sur Internet.
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com ne stocke donc aucun numéro de carte bancaire, n’ayant connaissance d’aucune information.
L’engagement de la société EQUIP’EVENEMENT pour son site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com n’est définitif qu’après paiement de la totalité de la commande, compris frais de transport et après validation des services e-transactions du Crédit Agricole. En cas de refus des services e-transactions du Crédit Agricole de valider le paiement par carte bancaire, la commande sera annulée.
Dès réception ou acceptation du règlement du client par la société EQUIP’EVENEMENT, le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com préparera et expédiera la commande à l’adresse indiquée par le client. La passation de commande implique pour le client l’ engagement de réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée. Si le mode de livraison “retrait au dépôt” à été sélectionné, la commande sera préparée et le client devra venir la récupérer avec sa facture.
La société EQUIP’EVENEMENT se réserve le droit d’annuler la commande si le règlement n’a pas été reçu et accepté dans les 10 jours suivant son enregistrement sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com.
Conformément à la législation en vigueur, la société EQUIP’EVENEMENT ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com.
Livraison
Le client s’il choisit la méthode “livraison standard ou express” ne paie en réalité qu’une partie des frais de livraisons.
La commande sera traitée à réception et/ou plus tard dans un délai maximum de 10 jours ouvrés pour les produits en stock à compter du jour ouvré suivant ou le client a réglé sa commande. Pour les commandes réglées par virement, celles-ci ne seront traitées qu’ à réception du paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, du fait des fournisseurs, sur le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande, les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai maximum de 10 jours.
Pour les produits sur commande auprès des fournisseurs du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com, le délai de livraison varie de 5 à 20 jours ouvrés. En cas de modification du délai de livraison de ses fournisseurs, le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com s’engage à en informer ses clients par e-mail.
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com assure la livraison de ses clients en France métropolitaine. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client. La livraison s’effectue en messagerie ou par transporteur spécialisé, pour tout colis supérieur à 2m ou supérieur à 30 kg (deux mètres ou trente kilogrammes).
Cas particuliers de livraison : pour les lieux difficilement accessibles, îles, région parisienne et montagnes, un surcoût de livraison restera la charge du client.
Le coût de la livraison apparaît durant la commande, après la validation du panier contenant les produits sélectionnés sur le site internet de vente de moquette pour stand moquette-events.com. Les frais de livraison tiennent compte de l’adresse de livraison renseignée, du département, de la nature, de la quantité des produits commandés.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (absence répétée , non retrait de colis après avis de passage, non-indication de difficultés particulières de livraison….) entraînera pour le client la participation aux frais d’une deuxième présentation à hauteur de 16,95€ ht.
RÉCEPTION MARCHANDISE
Le client ou toute autre personne réceptionnant la commande du client, est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage sur le bon de livraison du transporteur, ET SIMULTANÉMENT dans les 24h le signaler par mail à la boutique Internet www.moquette-events.com.
ATTENTION, au moment de la livraison de votre marchandise, vérifiez attentivement vos colis : au besoin, ouvrez-les devant le transporteur.Si les produits livrés sont bien conformes à sa commande passée sur le site internet de vente de moquette expo moquette-events.com et en bon état, il s’engage à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature vaut acceptation de sa commande.
En cas de problème, notez vos réserves précises sur le récépissé du transporteur. N’inscrivez pas «sous réserve de déballage», qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige. Confirmez vos réserves au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée. Envoyez-nous copie de cette lettre et du récépissé pour information. C’est la seule façon de préserver vos droits envers les assurances.
La société EQUIP’EVENEMENT ne saurait être tenue pour responsable du retard et de ses conséquences en cas de force majeur, fait relevant de la responsabilité du transporteur ou tout autre fait relevant d’une cause extérieure. Le client peut, en cas de retard de livraison, contacter le service clients de la boutique Internet de vente de moquette expo www.moquette-events.com
Important : Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau. Ainsi la commande du client sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée.
Erreurs de livraison. Le client devra formuler auprès de la boutique Internet de vente de moquette pour stand moquette-events.com sous huit jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte. Le client pourra faire toute réclamation auprès de la boutique moquette-events.com en se connectant sur le site moquette-events.com dans la rubrique “Contactez-nous” en mentionnant clairement la référence de sa commande et la nature de l’erreur de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la boutique en ligne de vente de moquette expo www.moquette-events.com de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À réception de la réclamation, et si cette dernière est acceptée, la boutique en ligne de vente de moquette stand moquette-events.com attribuera un numéro de retour produit et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro de retour produit selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à moquette-events.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
EQUIP’EVENEMENT – ZA 6 RUE DE SAINT AUBIN – 39500 TAVAUX
Pour être accepté, tout retour devra être autorisé au préalable par le Service Client de la boutique Internet de vente de moquette expo moquette-events.com. Les frais d’envoi sont à la charge de la société EQUIP’EVENEMENT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.
Important : Certains produits commercialisés sur la boutique Internet moquette-events.com peuvent comporter une appellation commerciale/marque différente de celle inscrite sur le packaging des produits livrés. Seuls le bon de commande du client et l’étiquette de préparation confirment la conformité des références commandées.
Retrait des marchandises
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com propose à ses clients le retrait de leurs marchandises dans ses entrepôts :
EQUIP’EVENEMENT – ZA 6 RUE DE SAINT AUBIN – 39500 TAVAUX- FRANCE
Si le client souhaite venir retirer sa marchandise, il doit l’indiquer lors de l’enregistrement de sa commande, à la validation du panier, au moment du choix de l’expédition. Le client doit sélectionner la méthode d’expédition “Retrait à l’ entrepôt “.
Le point de retrait du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h. Dès que la marchandise du client sera prête, le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com contactera le client pour fixer avec lui la date et l’heure du rendez-vous pour l’enlèvement.
Droit de rétractation valable uniquement pour les particuliers
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 15 jours, sans justification de motifs, ni paiement de pénalités, excepté les frais de retour. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne dispose plus du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des fournitures personnalisées. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client prendra contact avec le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com pour établir sa demande de retour :
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Soit par le site internet e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com
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Soit par email : contact@moquette-events.com
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Soit par téléphone au 03 39 31 00 02
Les marchandises seront retournées accompagnées de la facture à l’ adresse indiquée par le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com qui procédera à un remboursement d’ un montant égal au prix d’achat. Les frais de port aller et les frais de port retour restant en totalité à la charge du client.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, et être en parfait état. La rétractation ne sera pas prise en compte si les produits livrés ont été utilisés ou détériorés. Au retour des marchandises dans ses entrepôts et après vérification, la société EQUIP’EVENEMENT effectuera le remboursement, par virement bancaire uniquement, de la commande dans un délai de 10 jours.
Annulation de commande
L’annulation d’une commande n’ est possible que dans un délai de 8 jours ouvrés après validation et uniquement dans le cas ou la commande n’ est pas encore été expédiée par le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com. L’annulation devra impérativement être faite par e-mail qui confirmera au client par retour d’ e-mail la prise en compte de l’ annulation.
La société EQUIP’EVENEMENT remboursera toute commande payée et annulée selon les conditions précédemment citées dans un délai de 10 jours.
Échange des marchandises
Aucun échange de marchandise n’est prévu, toutefois, si possible, dans le but de satisfaire pleinement ses clients, la société EQUIP’EVENEMENT pourra proposer, en accord avec l’ acheteur, des solutions amiables.
Garanties légales
Conformément à la réglementation, la société EQUIP’EVENEMENT s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux marchandises vendues sur son site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com, et définie par les articles L211-4, L211-5, L211-7, L211-8, L211-11 et L211-12 du code de la consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Garanties commerciales
Toutes les marchandises commercialisées par le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com sont garanties dans des conditions d’usage normales. Le client doit produire sa facture pour exercer sa garantie.
Les garanties ne sont pas applicables à l’usure normale due à un passage intensif par exemple, aux consommables, en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien, aux dégâts provoqués par des causes extérieures.
Dans le cas de vices apparents, les marchandises ne devront, en aucun cas, être installées. L’utilisation d’une marchandise non-conforme à la commande ou présentant des défauts, induit le risque d’ annulation des droits de garantie.
Une marchandise présentant des défauts, constatation faite par la Société EQUIP’EVENEMENT, sera remplacée à l’ identique dans la limite des stocks disponibles, uniquement si les conditions de garanties ont été respectées.
Les variations de coloris en fonction du numéro de bain , d’aspects, de finitions, entre autres, ne sauraient être reconnues comme un défaut.
La société EQUIP’EVENEMENT garantit la conformité des produits livrés par rapport aux réglementations techniques en vigueur dans les ERP (Établissement Recevant du Public), notamment par rapport au comportement au feu. Toutes les moquettes pour expositions vendues par le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com sont classées au feu Bfl-S1.
Respect de la vie privée
Conformément à la loi relative à l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’ objet d’ un traitement automatisé. Les informations transmises par le client restent confidentielles.
EQUIP’EVENEMENT s’engage à ne pas les fournir à des tiers, mis à part les partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’ exécution de la commande.
Les utilisateurs du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com disposent d’ un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le client, pour modifier ses données peut s’adresser directement au site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com ici ou par courrier à :
EQUIP’EVENEMENT ZA 6 Rue de Saint Aubin – 39500 – TAVAUX
en indiquant sa référence client et ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société EQUIP’EVENEMENT jusqu’à complet paiement de leur prix. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert de propriété n’intervenant qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com sont et restent la propriété intellectuelle de la société EQUIP’EVENEMENT. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien vers le site Internet e-commerce de vente de moquette expo moquette-events.com devra faire l’objet d’un accord préalable écrit avec la Société EQUIP’EVENEMENT.
Responsabilité
Le site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage causé par l’ utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, interruption de service. Le site e-commerce de vente de moquette expo moquette-events.com ne saurait être tenu pour responsable pour l’ inexécution ou une exécution tardive du contrat conclu, due à des événements de force majeure et notamment en cas de grève de transporteurs ou de catastrophes dont incendies et inondations. Les produits achetés pour des besoins professionnels n’impliquent aucune responsabilité du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Le choix et l’ achat d’ un produit sont placés sous l’ unique responsabilité de l’ acheteur. L’ impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause du site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com, sauf en cas de vice caché, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au site e-commerce de vente de moquette expo www.moquette-events.com pour trouver une solution amiable avant un recours judiciaire auprès de Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost ( 04-82-53-93-06). En cas de recours judiciaire, seuls les tribunaux français du Jura sont compétents.